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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 23 juin 2015 par : MM. Assouline, Rome, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de loi N° 20142015-487
Proposition de résolution européenne
Alinéa 11
Rédiger comme suit cet alinéa :
Reconnaissant la spécificité du droit d’auteur français qui garantit la juste rémunération des auteurs et de leurs ayants droit et des titulaires de droits voisins ainsi que le financement de la création, élément clef du rayonnement européen,
Exposé Sommaire :
Il convient de veiller à préserver le droit d’auteur français issu du XVIII° siècle, source de financement de la création et garant des droits patrimoniaux dont bénéficient les auteurs, les titulaires des droits voisins et les ayants droit.
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