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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 23 juin 2015 par : MM. Assouline, Rome, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de loi N° 20142015-487
Proposition de résolution européenne
Alinéa 15
Rédiger comme suit cet alinéa :
Soutient la pérennisation du droit d’auteur et des droits voisins, à l’ère numérique, par une assise territoriale réservée, tout en veillant à favoriser l’accès aux œuvres et à préserver la juste rémunération des auteurs et le financement de la diversité culturelle afin de favoriser le potentiel de l’industrie créative européenne,
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise l’objet du droit d’auteur à l’ère numérique.
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