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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 23 juin 2015 par : MM. Assouline, Rome, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de loi N° 20142015-487
Proposition de résolution européenne
Alinéa 20
Après les mots :
« entre opérateurs européens et américains, »
Compléter in fine cet alinéa par les mots :
« en mettant en œuvre, dans le cadre de l’application de l’exception culturelle, des règles de protection spécifique s’appliquant au traitement numérique des biens et services culturels, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à maintenir une exception culturelle telle que soutenue par la France depuis trois décennies et à prévoir des accords spécifiques « entre opérateurs européens et américains », s’appliquant aux négociations commerciales traitant de l’exploitation des biens et services culturels en mode numérique.
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