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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Savin, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et de respect des règles d’éthique sportive
par les mots :
, de respect des règles d’éthique sportive et de droit à l’image
Exposé Sommaire :
La convention prévue à l’’article 3 vise à déterminer les droits et obligations du sportif et de la fédération.
Cet amendement précise que la question de l’image, qui porte notamment sur l’utilisation par les sportifs de haut niveau de leur image ainsi que sur les obligations vis-à-vis des partenaires et sponsors fédéraux et sur les droits liés à l’exploitation de l’image individuelle des athlètes doit être obligatoirement abordée par la convention.
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