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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Savin, rapporteur.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b)La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Elle précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de reclassement à l'expiration de la convention. » ;
Exposé Sommaire :
Cette rédaction respecte les étapes temporelles du parcours du sportif dans l’entreprise qui bénéficie d’abord de mesures de formation puis, le cas échéant, de mesure de reclassement.
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