Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Savin, rapporteur.
Alinéa 6 à 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° L’article L. 221-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-9. – les règles relatives à la préparation des élèves dans les établissements d’enseignement du second degré en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau ainsi que de la pratique professionnelle d’une discipline sportive lorsqu’ils ont conclu une convention mentionnée à l’article L. 221-5 du présent code, sont fixés à l’article L. 331-6 du code de l’éducation. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel qui rend l’article L. 221-9 plus intelligible et s’inspire de la rédaction de l’article L. 221-10 retenue dans la présente proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.