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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Savin, rapporteur.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Au premier alinéa du II de l’article L. 335-5 du même code, après le mot : « volontariat », sont insérés les mots : «, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnées au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend aux sportifs de haut niveau la possibilité de demander la validation des acquis de leur expérience pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle.
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