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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Savin, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
mentionnée au premier alinéa du même article L. 221-2
Par le mot :
précitée
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel qui évite d’alourdir le texte.
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