Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mmes Prunaud, Gonthier-Maurin, MM. Abate, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Le chapitre I er
« Art. L. 221-13-1. -Une sportive de haut niveau inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 conserve le bénéfice des droits inhérents à cette qualité, définis par le présent code, pendant une durée d'un an à compter de la date de la constatation médicale de son état de grossesse. »
Remplacer « de la constatation médicale de son état de grossesse »
Par
« du premier jour du congé légal de maternité »
Exposé Sommaire :
L
a "date de constatation de l'état de grossesse"
correspond aux
dispositions relatives à la déclaration de l'état de grossesse auprès des organismes d'assurance maladie (avant la fin du 3e mois de grossesse).
Cette obligation de déclaration qui ouvre les droits pour bénéficier d'une prise en charge complète de la grossesse au titre de l'assurance maladie est censée limiter les situations d'inégalité.
Cependant et par souci d'équité nous proposons que le début d'inscription ne dépende pas de la "date de constatation de l'état de grossesse" (qui peut différer d'un à 3 mois
en fonction des situations individuelles
) mais
du
premier jour
du congé légal de maternité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.