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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mmes Prunaud, Gonthier-Maurin, MM. Abate, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Article
L. 222-2
Alinéa 6
Remplacer
« peut déterminer »
par
« détermine »,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renvoyer à une convention ou un
accord collectif conclu au niveau national de fixer les critères à l’aune desquels le caractère « principal » de l’activité est apprécié pour les entraîneurs. Elle relève de la seule compétence des partenaires sociaux du sport.
Il sera o
bligatoirement
fait
référence à la convention collective nationale du sport,
ceci afin de
ne pas laisser seul l'entraîneur face à son club.
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