Amendement N° COM-5 (Rejeté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 12 octobre 2015 par : Mmes Prunaud, Gonthier-Maurin, MM. Abate, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Christine Prunaud Photo de Brigitte Gonthier-Maurin Photo de Patrick Abate Photo de Pierre Laurent 

Alinéa 28

Remplacer le mot

« équivalentes »

Par

« identiques »

Exposé Sommaire :

L’amendement a pour objet de sécuriser la situation des sportifs professionnels salariés qui ne

bénéficieraient pas de conditions de préparation et d’entraînement identiques à celles des autres sportifs professionnels salariés de leur association sportive ou société.

Le choix du terme «identiques» en lieu et place du terme «équivalentes» a toute son importance. En effet, la garantie de conditions de préparation et d’entraînement seulement équivalentes est clairement insuffisante pour le sportif professionnel, en ce qu’elle ne lui fournit pas l’assurance nécessaire de l’absence de constitution d’un second groupe d’entraînement parallèle, avec plusieurs joueurs mis à l’écart subissant les mêmes pressions (à l’image des «lofteurs» dans le football professionnel).

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