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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 octobre 2015 par : MM. Lozach, D. Bailly, les membres du Groupe socialiste, républicain.
L’article 4 est modifié comme suit :
I - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par l’alinéa ainsi rédigé :
a) Aux première, deuxième et troisième phrases, après les mots : « d’un sportif » sont insérés les mots : «, d’un arbitre ou juge » ;
II – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par l’alinéa ainsi rédigé :
2° Au deuxième alinéa, après le mot « sportif », sont insérés les mots «, arbitre ou juge »
III – Alinéa 7
Après le mot « sportif », sont insérés les mots «, arbitre ou juge »
IV – Alinéa 9
Après le mot « sportif », sont insérés les mots «, arbitre ou juge »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux arbitres et juges de haut niveau de pouvoir bénéficier d’éventuelles conventions d’insertion professionnelle afin de sécuriser professionnellement les arbitres des disciplines dont les revenus ne permettent pas de compenser le manque à gagner des absences répétées du fait de leur pratique sportive de haut niveau.
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