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Amendement N° COM-9 (Retiré)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 octobre 2015 par : MM. D. Bailly, Lozach, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 12
Compléter l’alinéa 12 de l’article 9 comme suit :
Après les mots « collectif national » insérer « ou lorsque le contrat conclu en cours de saison sportive court jusqu’au terme de ladite saison sportive. »
Exposé Sommaire :
Il convient de pouvoir lier la durée du contrat de travail à durée déterminée des sportifs et entraîneurs professionnels à celle des saisons sportives et de ne pas pénaliser les recrutements en cours de saison sportive, en prévoyant une exception à la durée minimale de 12 mois de ces contrats.
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