Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 11 (Non soutenu)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 24 juin 2015 par : M. Carvounas.
Alinéa 49, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce délai est automatiquement prolongé en cas de recours sur les autorisations administratives (permis de construire et autorisation d'exploiter) ou en cas d'absence de mise à disposition des ouvrages de raccordement par les gestionnaires de réseaux.
Exposé Sommaire :
De nombreux exploitants constatent un allongement très important des délais de raccordement, qui peuvent aller jusqu'à huit ans.
Or, tant qu'un parc éolien n'a pas de solution de raccordement, il ne peut être envisagé de le construire.
Cet article prévoit qu'un permis de construire puisse être prorogé à condition de présenter tous les ans une demande de prorogation, laquelle ne sera acceptée « qu'en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation ».
Afin d'éviter de remettre en question chaque année la validité des permis de construire et d'éviter les risques contentieux y afférents, il est proposé l’amendement ci-dessus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.