Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 148 (Irrecevable)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Cohen, M. Favier, Mme Didier, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 530 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 9 AA
Après l’article 9 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2531-4. – Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d’Île-de-France dans les limites :
« 1° De 2, 85 % à Paris, dans le département des Hauts-de-Seine et les communes dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’État pris après avis du Syndicat des transports d’Île-de-France, en tenant compte notamment du périmètre de l’unité urbaine de Paris telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
« 2° De 1, 5 % dans les autres communes de la région d’Île-de-France.
« Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1erjuillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par le Syndicat des transports d’Île-de-France aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1ernovembre ou le 1ermai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l’article 9 AA restant en discussion.
Les auteurs de l’amendement souhaitent instaurer, conformément aux engagements pris par la région Ile de France, une harmonisation du taux du versement transport au niveau de l’unité urbaine de Paris.
Un large consensus existe aujourd’hui autour de la nécessité d’augmenter le taux de versement transport, notamment eu égard aux conclusions du rapport Carrez. Une telle augmentation devrait permettre non seulement le financement du plan de modernisation adopté par la région et le STIF, mais également l’instauration d’un zonage unique du pass navigo.
Cet amendement en augmentant de manière significative les ressources du STIF rendrait possible la réalisation de cet engagement utile et nécessaire pour les franciliens et contribuerait à rendre effectif pour tous le droit à la mobilité. Il permettrait en outre, de financer, les compétences nouvelles définis du STIF à l’article 9 bis AA.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.