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Amendement N° 149 (Irrecevable)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Didier, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Afin de répondre aux objectifs de report modal, le fret ferroviaire est déclaré d’intérêt général.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le fret ferroviaire doit être déclaré d’intérêt général, conformément aux objectifs du grenelle de l’environnement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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