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Amendement N° 150 (Irrecevable)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Didier, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour répondre à ces objectifs, le Gouvernement remet au Parlement six mois après l’adoption de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice du système ferroviaire, notamment au profit de l’agence de financement des infrastructures. Ce rapport évalue également l’opportunité et les modalités de création d’une structure d’amortissement de la dette ferroviaire.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent, pour que les objectifs louables du présent article puissent être concrètement mis en œuvre, qu’il convient non seulement de pérenniser les financements du système ferroviaire mais également de créer de nouvelles ressources dans un double objectif, à la fois désendettement du système ferroviaire mais également de financement des infrastructures ferroviaires afin de les rendre plus performantes.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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