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Amendement N° 156 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 530 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 quinquies
Alinéa 3
Supprimer les mots :
de la valorisation de déchets inertes à des fins de travaux d’aménagement ou
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le principe de l’interdiction de l’enfouissement et du dépôt des déchets à des fins de travaux d’aménagement sur les terres agricoles soit rétabli.
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