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Amendement N° 159 (Irrecevable)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Didier, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À compter du 1erjanvier 2018, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des bâtonnets ouatés dont la tige n’est pas composée de papier biodégradable et compostable en compostage domestique est interdite.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire les cotons tiges dont le bâton est réalisé en matière plastique.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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