Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 165 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2015 par : MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’État et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement la majorité du capital de la société et des droits de vote dans les organes délibérants.
Exposé Sommaire :
Le choix de créer, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques, des sociétés d’économie mixte, reposait initialement dans l’esprit de ses promoteurs sur l’idée que l’État, collectivités territoriales et partenaires publics resterait majoritaire et que seules les parts minoritaires seraient attribuées par appel d’offres. Pour insatisfaisante qu’elle soit, cette solution serait préférable au modèle retenu dans le présent projet de loi, qui donne la part belle aux opérateurs privés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.