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Amendement N° 17 (Irrecevable)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 25 juin 2015 par : Mme Giudicelli.
Alinéa 6, après le troisième alinéa du I bis (non modifié)
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les traitements de précision par aéronefs civils télépilotés de catégorie D ou E, tels que définis à l’article 4 de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, ne sont pas concernés par cette interdiction s’ils sont utilisés pour réaliser des traitements à l’aide de produits de biocontrôle.
Exposé Sommaire :
Le nouveau plan Ecophyto et la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt promulguée récemment, ont la volonté de promouvoir l’utilisation des produits de biocontrôle. Ces produits doivent bénéficier des dernières avancées technologiques en matière d’application et apparaître comme de vraies solutions alternatives ou complémentaires à l’utilisation des produits phytosanitaires conventionnels.
L’utilisation des drones de catégorie D (moins de 2kg) ou E ( de 2 à 25 kg) apparaît comme une solution innovante notamment en zones non agricoles où ils permettent le traitement localisé de végétaux bien souvent inaccessibles tout en transportant des quantités très limitées de produit.
Leur utilisation est particulièrement intéressante dans le traitement préventif des palmiers du Sud de la France qui sont attaqués par des ravageurs dont le charançon rouge. Dans cette phase préventive, le traitement biologique consiste à déposer le produit sur les parties supérieures du palmier notamment au moyen de drones lorsque les moyens traditionnels (nacelles) ne sont pas adaptés.
Les drones à usage de traitement agricole font l’objet d’une réglementation stricte et doivent être obligatoirement immatriculés auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC). Leur plan de vol doit être déposé auprès de la DGAC avant toute intervention.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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