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Amendement N° 174 (Irrecevable)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Du 1ernovembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou suspendue ou faire l’objet d’une résiliation de contrat à défaut de règlement » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « les interruptions de fourniture ou » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
En échos à notre amendement en faveur de la reconnaissance d’un véritable droit à l’énergie et en parallèle de la décision du conseil constitutionnel sur les coupures d’eau, les auteurs de cet amendement considèrent que l’énergie est un bien de première nécessité qui participe de la lutte contre la précarité sociale et à ce titre doit bénéficier du même régime que le droit à l’eau.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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