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Amendement N° 178 (Irrecevable)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Jouanno.
Texte de la commission N° 530 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 17 bis
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – En 2020, les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supercarburants sans plomb et gazoles sont équivalents.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l’article 17 bis du chapitre III « Mesures de planification relatives à la qualité de l’air », du titre III du projet de loi.
Il vise à prévoir de manière équilibrée, une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur le diesel, en parallèle d’une baisse de la taxe intérieure de consommation sur l’essence, jusqu’en 2020.
Ainsi, pourrions-nous parvenir, de manière très progressive d’ici 2020, à une taxation à parité entre l’essence et le diesel.
Une commission d’enquête au Sénat appelait déjà en 1998 à une action plus résolue des pouvoirs publics vers un alignement de l’écart de TIPP entre le gazole et le carburant.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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