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Amendement N° 207 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2015 par : MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces cahiers des charges contiennent notamment un chapitre dédié aux objectifs et moyens nécessaires à la mise en œuvre d’actions d’efficacité énergétique et de favorisation de l’insertion d’énergies renouvelables dans le réseau telles que mentionnées aux articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l’énergie. »
Exposé Sommaire :
Au regard des enjeux essentiels de la transition énergétique en matière de réseaux de distribution d’énergie, les participants du groupe de travail « distribution d’énergie » du débat national sur la transition énergétique, s’étaient accordés sur l’introduction d’un chapitre « Maîtrise de l’énergie » et d’un chapitre « Énergies renouvelables » dans les contrats de délégation de la distribution locale d’énergie.
Cet amendement vise à concrétiser cette proposition dans le cahier des charges de concession liant l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie et son délégataire.
Par ailleurs, il complète l’article 54 du projet de loi adopté en première lecture qui impose désormais aux gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz, dans le cadre de ces cahiers des charges de concessions, « De mettre en œuvre des actions d’efficacité énergétique et de favoriser l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau. »
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