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Amendement N° 218 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Miquel.
Alinéa 14, seconde phrase
1° Après les mots :
sécurité sanitaire
insérer les mots :
des aliments
2° Après les mots :
invendus alimentaires
insérer les mots :
encore consommables
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à bien préciser la portée de l'alinéa 14.
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