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Amendement N° 236 (Irrecevable)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Cornano.
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes d’amélioration du droit applicable qui prenne en compte les problématiques propres des énergies marines renouvelables, ainsi que les pistes d’intégration, dans le cadre de la gestion intégrée de la mer et du littoral, des énergies marines renouvelables avec les autres usages de la mer.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l’article 23 restant en discussion.
Cet amendement vise à la rédaction d’un rapport au Parlement qui préconise des pistes d’amélioration du droit existant en matière d’EMR car force est de constater que la règlementation s’inspire des procédures dites «terrestres ». Il s’agit d’améliorer la prise en compte des EMR afin notamment d’en permettre l’essor.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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