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Amendement N° 237 (Irrecevable)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Cornano.
Texte de la commission N° 530 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 18 bis
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mesures visant à limiter la concentration dans l’air des produits phytosanitaires et des hydrocarbures aromatiques polycycliques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l’article 18 bis restant en discussion.
Cet amendement vise à la rédaction d’un rapport au Parlement qui déterminerait les seuils de concentration des produits susvisés.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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