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Amendement N° 245 (Irrecevable)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Cornano.
Texte de la commission N° 530 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Avant l'article 17 bis
Avantl’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mesures visant à garantir une qualité de l’air intérieur et à diminuer la toxicité des produits détergents.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l'article 17 bis restant en discussion.
Du fait de la mauvaise qualité de l’air intérieur dans les habitations et les lieux recevant du public, cet amendement vise à la rédaction d’un rapport au Parlement qui déterminerait les seuils de concentration des produits chimiques dans la composition des détergents.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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