Amendement N° 260 (Irrecevable)

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Lorsque l’ensemble du territoire régional est du ressort d’une même autorité organisatrice de la mobilité, elle, à défaut la région, peut mettre en place des actions d’information et de communication en faveur du covoiturage régulier, notamment pour les trajets domicile-travail. Pour une durée d’expérimentation de trois ans à compter du 1^erjanvier 2016, elle peut recevoir à cette fin la partie des données mentionnées à l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés et assimilés qui habitent ou travaillent sur le territoire régional, selon des modalités définies par décret, pour l’application de l’article L. 1231-8 du code des transports, sans préjudice de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans le cadre de la mise en œuvre de programmes d’information mentionnés à l’article 8 de la présente loi, favorisant la mobilité économe en énergies fossiles. Le décret précise les critères de l’évaluation de l’expérimentation dont le rapport est remis avant le 1^erjuillet 2018 au préfet de région par les régions ou autorités organisatrices ayant mis ces programmes d’information en œuvre.