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Amendement N° 265 rectifié (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 juillet 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1
insérer les mots :
et de l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1
Exposé Sommaire :
Plutôt que de substituer l'enquête publique à l'étude d'impact comme support de la décision du préfet, il convient de les intégrer toutes les deux.
Le présent amendement vise à rédiger la fin de la première phrase de l'article 38 bis BA de la manière suivante :
« appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 et de l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1. »
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