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Amendement N° 268 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 29, première phrase
Remplacer le mot :
Réduire
par les mots :
De réduire
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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