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Amendement N° 269 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 13, dernière phrase
Remplacer les mots :
à ces installations
par les mots :
aux installations visées au présent alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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