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Amendement N° 271 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, lorsque le statut de la société coopérative concernée l’autorise
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur matérielle. À l’occasion de l’ouverture du financement participatif aux groupements de collectivités territoriales au stade de l’examen en commission, la précision selon laquelle les collectivités territoriales peuvent entrer au capital de sociétés coopératives lorsque leur statut l’autorise a été supprimée par erreur. Le présent amendement entend par conséquent rétablir cette mention.
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