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Amendement N° 276 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 19
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° nonies À la première phrase de l’article L. 121–20, la référence : « à la présente sous-section » est remplacée par la référence : « au présent paragraphe » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a supprimé la réforme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) adoptée par le Sénat en première lecture mais, ce faisant, a également supprimé cet alinéa de coordination pourtant indépendant de ladite réforme.
L’article 50 créant deux paragraphes au sein de la sous-section du code de l’énergie consacrée à la compensation des charges de service public, l’un dédié aux règles de cette compensation et l’autre au nouveau comité de gestion de la CSPE, il convient donc de viser, à l’article L. 121-20 en vertu duquel « la Commission de régulation de l’énergie évalue chaque année le fonctionnement du dispositif relatif aux charges imputables aux missions de service public», le premier paragraphe ainsi créé et non plus la totalité de la sous-section.
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