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Sous-Amendement N° 300 à l'amendement N° 272 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juillet 2015 par : Le Gouvernement.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
sont engagées avec l'accord des gestionnaires de réseaux et
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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