Amendement N° 33 (Adopté)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 26 juin 2015 par : Mme Lienemann, MM. Courteau, Cabanel, S. Larcher, Montaugé, Vandierendonck, Filleul, Cornano, Miquel, Poher, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Rome, Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande, Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Roland Courteau Photo de Henri Cabanel Photo de Serge Larcher Photo de Franck Montaugé Photo de René Vandierendonck Photo de Jean-Jacques Filleul Photo de Jacques Cornano Photo de Gérard Miquel Photo de Hervé Poher Photo de Delphine Bataille Photo de Martial Bourquin 
Photo de Marc Daunis Photo de Alain Duran Photo de Annie Guillemot Photo de Yves Rome Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Odette Herviaux Photo de Jean-Yves Roux Photo de Karine Claireaux Photo de Bernard Lalande Photo de Christian Manable Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Daniel Percheron Photo de Stéphanie Riocreux 

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

acteurs locaux

insérer les mots :

, en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation,

Exposé Sommaire :

Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique peuvent favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, animer un réseau de professionnels et d’acteurs locaux.

L’objet de cet amendement est de mentionner précisément les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L 365-3 du code de la construction et de l’habitation au titre des acteurs locaux qui peuvent être mobilisés par les plateformes territoriales.

Ces organismes sont en effet des acteurs essentiels de la mise en œuvre du programme Habiter Mieux. Ils ont engagé des programmes de qualification et de formation professionnelle reconnues par la Direction générale de l’énergie et du climat et sont reconnus entreprises solidaires d’utilité sociale par la loi économie sociale et solidaire. Ils doivent être partenaires de la mise en œuvre des services proposés par les plateformes de rénovation énergétique dans leurs actions en faveur des ménages défavorisés dont le niveau de ressources ne leur permet pas la réalisation sans aide des projets de rénovation énergétique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion