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Amendement N° 4 4ème rectif. (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 juillet 2015 par : MM. Raoul, Lalande, Mmes Jourda, Riocreux.
Rédiger ainsi cet article :
La deuxième phrasedu dernier alinéa de l’article L. 553–1 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à l’éloignement des installations d’une distance de six fois la hauteur totale pale comprise d’une éolienne par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles bâtis et zones à usage d’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi. Cette distance est au minimum fixée à 500 mètres. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit de permettre à l’éolien terrestre d’exister et de permettre aux promoteurs de respecter les riverains en choisissant la hauteur de l’éolienne en fonction de la possibilité du terrain.
Cela devrait permettre dans un premier temps d’utiliser un principe de précaution vis-à-vis du danger potentiel des infrasons en attendant les conclusions de l’ANSES.
L’Assemblée Nationale a fixé à 500 m la distance minimale car très souvent les aérogénérateurs ont pour hauteur totale 180 à 200 m, alors que la distance de 500 m avait été établie lorsque ces aérogénérateurs ne dépassaient pas 80 m.
Les constructeurs d’éoliennes, eux-mêmes, recommandent d’espacer les éoliennes de 7 fois le diamètre du rotor lorsque ces éoliennes sont alignées dans le sens du vent dominant. Une éolienne de 150 m de hauteur totale a un rotor de 100 m de diamètre !
Le sénateur Jean Germain, qui avait proposé et fait accepter par la haute assemblée la distance de 1000 m, s’exprimait ainsi, en réponse à un message d’alerte d’un riverain d’une centrale éolienne: « le développement des énergies renouvelables est une belle idée qui est l’avenir et qu’il faut soutenir (mais) il faut être vigilant à ce que sa mise en œuvre ne se retourne pas contre ses objectifs qui sont de mieux faire vivre les êtres humains »
Le retour par l’Assemblée Nationale à une règle de reculement limitée à 500 mètres entre éoliennes et habitations constitue une prise de risque grave pour la santé des riverains.
Pour preuve notamment, l’étude récente de février 2015 de l’Officiel Prévention, Santé et Sécurité au Travail -OPSST-. Cette étude vise, sans ambiguïté, le danger, pour la santé, des infrasons générés par les vibrations de l’air des machines industrielles tournantes, dont expressément les éoliennes.· Ainsi que la motion des médecins allemands réunis en congrès à Frankfort du 12 au 15 mai 2015 ;
La montée en puissance des éoliennes géantes va aggraver les dommages que révèlent déjà les premières plaintes.
Il ne faut pas oublier le risque de décrochage d’une pale de 50 m qui, lancée à pleine vitesse -l’extrémité d’une pale de 50 m qui fait un tour en 3 secondes va a 360 km/h, – peut parcourir plus de 500m en tenant compte des rebonds.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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