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Amendement N° 58 2ème rectif. (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juillet 2015 par : MM. Montaugé, S. Larcher, Courteau, Cabanel, Mme Lienemann, MM. Filleul, Cornano, Miquel, Poher, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Rome, Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande, Manable, Mme Monier, MM. Patient, Percheron, Mme Riocreux, les membres du Groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 29, 6° et 7° (supprimés)
Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :
6° À l’article L. 121-10, la référence : « et L. 121-8 » est remplacée par les références : «, L. 121-8 et L. 121-8-1 » et les mots : « ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnés à l’article L. 123-1 sont assurés » sont remplacés par les mots : « est assurée » ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-13, les mots : «, le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnée à l’article L. 123-1 » sont supprimés ;
II. – Alinéa 31, 9° (supprimé)
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
9° À l’article L. 123-2, les mots : « de la prime aux opérateurs d’effacement » sont remplacés par les mots : « des appels d’offres mentionnés à l’article L. 271-4 » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement relatif à la CSPE à l’article 50.
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