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Amendement N° 59 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 juin 2015 par : MM. Montaugé, Courteau, Cabanel, S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Filleul, Cornano, Miquel, Poher, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Rome, Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande, Manable, Mme Monier, MM. Patient, Percheron, Mme Riocreux, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 27, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
selon des modalités définies par voie réglementaire
Exposé Sommaire :
Il paraît plus approprié de renvoyer à un décret les précisions concernant la prise en compte du niveau d’analyse des risques financiers en fonction de la taille de la société et de l’impact de ses activités sur le changement climatique.
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