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Amendement N° 75 rectifié (Non soutenu)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 1er juillet 2015 par : MM. Commeinhes, Vogel, Mmes Mélot, Deromedi, MM. Lefèvre, Pierre.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Ces cahiers des charges contiennent notamment un chapitre dédié aux objectifs et moyens nécessaires à la mise en œuvre d’actions d’efficacité énergétique et de favorisation de l’insertion d’énergies renouvelables dans le réseau telles que mentionnées aux articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l’énergie. Les dépenses engendrées par ces actions sont portées par le gestionnaire du réseau de distribution dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires de chaque concession. Les actions financées dans ce cadre sont orientées de manière à réduire, lorsque cela représente une pertinence technique, économique et environnementale, les besoins de développement et de renforcement du réseau. »
Exposé Sommaire :
Au regard des enjeux essentiels de la transition énergétique en matière de réseaux de distribution d’énergie, les participants du groupe de travail « distribution d’énergie » du débat national sur la transition énergétique, s’étaient accorder sur l’introduction un chapitre « Maîtrise de l’énergie » et un chapitre « Énergies renouvelables » dans les contrats de délégation de la distribution locale d’énergie.
Cet amendement vise à concrétiser cette proposition dans le cahier des charges de concession liant l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie et son délégataire.
Par ailleurs, il complète l’article 54 du projet de loi adopté en 1èrelecture qui impose désormais aux gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz, dans le cadre de ces cahiers des charges de concessions, de « De mettre en œuvre des actions d’efficacité énergétique et de favoriser l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau. »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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