Amendement N° 88 (Retiré)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 29 juin 2015 par : MM. Miquel, Filleul, Cornano, Poher, Courteau, Cabanel, S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Duran, Mme Herviaux, MM. Rome, Roux, Vaugrenard, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis, Mmes Guillemot, Claireaux, MM. Lalande, Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Gérard Miquel Photo de Jean-Jacques Filleul Photo de Jacques Cornano Photo de Hervé Poher Photo de Roland Courteau Photo de Henri Cabanel Photo de Serge Larcher Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Franck Montaugé Photo de Alain Duran Photo de Odette Herviaux Photo de Yves Rome 
Photo de Jean-Yves Roux Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Delphine Bataille Photo de Martial Bourquin Photo de Marc Daunis Photo de Annie Guillemot Photo de Karine Claireaux Photo de Bernard Lalande Photo de Christian Manable Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Daniel Percheron Photo de Stéphanie Riocreux 

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 213-4-1. – I. – L’obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rétablir la définition de l'obsolescence programmée retenue en 1ère lecture au Sénat.

Elle permet de la simplifier et de la rendre plus opérante. La définition introduite à l'Assemblée nationale peut en effet prêter à une insécurité juridique pour les producteurs de produits.

La définition proposée est issue d’une réflexion menée par l’ADEME en 2012 qui avait associé les parties prenantes.

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