Amendement N° COM-108 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la transmission à l’INPI à titre gracieux par les greffiers des tribunaux de commerce les documents valant originaux des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, ainsi que les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces.Ce dispositif est contraire à la tarification par les coûts dont le principe même est fixé dans le projet de loi et va lourdement peser sur les finances publiques.