Amendement N° COM-109 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation de délégationde la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés à la chambre de commerce et d'industrie compétente, dans les départements d'outremer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en lieu et place de la « possibilité » qui est inscrite à ce jour dans le Code de commerce.

Il n’est, en effet, pas concevable de confier le contrôle des registres légaux aux chambres de commerce et d’industrie, car comme l’a rappelé le Conseil d’Etat, la gestion matérielle se confond avec le contrôle du registre.