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Amendement N° COM-112 (Rejeté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 22 juin 2015 par : M. Mézard.

Photo de Jacques Mézard 

Projet de loi N° 539 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 20

Alinéa 14

Après les mots

"recrutement des greffiers des tribunaux de commerce"

insérer les mots

"en cas de création ou de vacance d'offices".

Exposé Sommaire :

L’article 20 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, le recrutement des greffiers des tribunaux de commerce.

Le présent amendement vise à préciser que la voie du concours ne peut se justifier qu’en cas de création ou de vacance d’offices.

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