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Amendement N° COM-113 (Rejeté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire


( amendement identique : COM-14 )

Déposé le 22 juin 2015 par : M. Mézard.

Photo de Jacques Mézard 

Projet de loi N° 539 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 20 bis

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'extension infondée des compétences des experts-comptables.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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