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Amendement N° COM-118 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Mézard.
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Que les organes de direction, d’administration et de contrôle comprennent un ou plusieurs représentants exerçant la profession d’avocat, sous le titre d’avocat ou sous l’un des titres figurant sur la liste prévue à l’article 83, au sein ou au nom du groupement ; »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser qu’un ou plusieurs avocats, ou titulaires d’un titre reconnu comme équivalent, devront être présents au sein des organes de direction, d’administration et de contrôle des structures interprofessionnelles.
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