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Amendement N° COM-125 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Mézard.
Alinéa 63
Compléter cet alinéa pas une phrase ainsi rédigée :
« Cette société est également soumise, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, au contrôle des autorités de chaque profession ».
Exposé Sommaire :
Pour des raisons déontologiques, il est nécessaire que la société de participations financières soit soumise au contrôle des autorités de chaque profession.
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