Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-126 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Mézard, Requier.
A l’alinéa 2, supprimer les mots : «, notamment ceux favorisant la transition écologique, »
Exposé Sommaire :
L’article 28 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de modernisation et de simplification, afin notamment d’accélérer l’instruction et la délivrance des projets de construction et d’aménagement.
L’Assemblée nationale a souhaité préciser que sont notamment concernés par cette habilitation, les projets favorisant la transition écologique.
Or, cet ajout opère un focus sur une certaine typologie de projets, ce qui est en décalage avec l’objectif poursuivi par le Gouvernement dans le cadre du chantier de simplification.
Il est donc nécessaire de le supprimer et d’en revenir à la rédaction initiale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.