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Amendement N° COM-127 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Mézard, Requier.
A l’alinéa 12, remplacer les mots : « de certains projets d’aménagement et d’équipement » par les mots : « des projets »
Exposé Sommaire :
L’article 28 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de modernisation et de simplification, nomment en matière de participation du public.
L’Assemblée Nationale, en circonscrivant ce chantier à « certains projets d’aménagement et d’équipement », tend à cibler la réforme de la participation du public sur une certaine typologie de projets, alors même que l’objectif poursuivi par le Gouvernement est plus vaste. De plus, circonscrire la mesure à ces seuls projets est contre-productif, puisqu’il comporte le risque de traitements différents entre les projets, ce qui est contraire à l’objectif de simplification et d’harmonisation des règles applicables aux projets.
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