Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-134 (Irrecevable)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Mézard.
Rétablir l'article 56et après l'alinéa 10 insérer deux alinéas ainsi rédigés :
"III. Au cinquième alinéa de l’article L.145-9 du Code de commerce, les mots « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties » sont remplacés par par acte extrajudiciaire ».
La perte éventuelle de recette pour l’Etat résultant du 1° est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de maintenir l’obligation de recourir à un acte extrajudiciaire pour les situations mettant fin au bail, qui présentent les risques les plus importants pour les parties.
L'objet de cet article est directement lié à l'objet de l'article qui le suit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.